Mentions légales

« ..... Des mentions légales doivent figurer sur les sites internet sous peine de sanctions pénales.

.....  C'est aussi l'occasion de prévoir le respect de vos droits de propriété intellectuelle et de préserver votre responsabilité ......»

Concernant les particuliers agissant en dehors de toute activité professionnelle, l’article 6.III leur permet de préserver un certain anonymat sans pour autant les dispenser de faire figurer sur leur site internet certaines mentions obligatoires. Ainsi, les particuliers peuvent ne faire figurer que les noms et coordonnées de l’hébergeur s’ils ont communiqués leurs informations nominatives audit hébergeur.